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Transformer la Politique Agricole Commune pour aller vers l’agro-écologie : nos 10 propositions

En vue de l'élaboration de la Politique Agricole Commune 2020, France Nature Environnement se mobilise pour porter un modèle de PAC qui sache conjuguer agriculture avec protection de l'environnement et fourniture d’une alimentation durable. La Politique Agricole Commune influence fortement l’agriculture européenne. La fédération défend depuis de nombreuses années l’idée que cette influence doit s’exercer dans le bon sens, en promouvant et en accompagnant la transition agroécologique.

Une politique européenne à réinventer

France Nature Environnement propose de s’affranchir totalement du système existant pour une refonte complète de l’organisation de la PAC. Le système en vigueur n’est plus efficace pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires ruraux, les agriculteurs et la société dans son ensemble.

L’ensemble des acteurs doivent être impliqués dans la conception de cette nouvelle PAC, dans sa mise en œuvre et dans son évaluation, à toutes les échelles territoriales.

France Nature Environnement propose un système de primes allouées sur 10 critères de résultats, répondant à des enjeux environnementaux mais également économiques et sociaux, selon les principes de l’agro-écologie. Plusieurs primes peuvent être cumulées.

L’argent public affecté à des prestations d’intérêt général

Notre objectif est de construire une PAC qui rémunère les prestations d’intérêt général de l’agriculture, à commencer par une production alimentaire durable.

La future PAC doit répondre à l’intérêt général tout en permettant à tous les agriculteurs d’obtenir un revenu suffisant. Il paraît essentiel de passer du principe d’aide au revenu au principe de rémunération de services à la fois pour ne pas placer les agriculteurs dans une position de dépendance et rendre à la PAC son caractère de politique d’intérêt général.

France Nature Environnement propose de sortir de la logique actuelle des paiements compensateurs et d’instaurer un système de rémunération indexée sur des résultats qui s’inscrivent dans un accompagnement de la transition agroécologique.

Au-delà de ces primes, des paiements spécifiques, conçus comme des surprimes, devront garantir une préservation effective de la biodiversité dans les zones à enjeux forts. La PAC doit aussi aider à financer l’animation territoriale, dans l’ensemble de l’espace agricole, cultivé ou non, et en particulier sur les zones à enjeux fort de biodiversité.

Les 10 critères pour attribuer des primes à la transition agro-écologique

1. Infrastructures agro-écologiques : 7 % de la surface agricole utile

Elles sont primordiales pour héberger la biodiversité et fournir des services essentiels pour les productions agricoles ; elles doivent être présentes partout pour garantir la continuité des espaces naturels.

2. Diversification de l’assolement : 4 cultures dont la principale n’excède pas 50% de la sole et la minoritaire représente au moins 10%

En variant les cultures présentes dans les paysages et dans les exploitations, on crée un système plus résilient face aux aléas climatiques, aux maladies et aux ravageurs. De plus, cette diversification permet de diminuer la surexploitation des sols.

3. Présence de prairies et milieux herbacés remarquables

Ces milieux séquestrent du carbone et luttent contre l’érosion des sols ; ils sont également des réservoirs majeurs de biodiversité qui doivent être protégés.

4. Limitation de l’irrigation : respect d’un maximum de 10 ha ou de 10% de la surface agricole utile irriguée

Les systèmes agricoles doivent être repensés dans une logique agroécologique ; augmenter les prélèvements en eau pour faire face au changement climatique n’est pas une solution durable.

5. Respect de l’animal : accès au plein air et systèmes de stabulation respectueux des animaux

Il est indispensable de promouvoir les pratiques favorisant le bien-être animal : le pâturage, l’accès au plein air et des bâtiments d’élevage respectueux des animaux et ouverts au plein air, et ceci pour toutes les catégories d’animaux..

6. Limitation de l’usage de pesticides : respect d’un IFT de 30% ou de 50% inférieur à l’indice de fréquence de traitement de référence du territoire

Pour une diminution globale et effective de l’usage des pesticides, il faut des mesures incitatives fortes et des démarches d’amélioration continue. L’indice de fréquence de traitement (IFT) est un bon indicateur pour évaluer ces diminutions à l’échelle de l’exploitation agricole.

7. Couverture des sols : 100%

La préservation des sols est un enjeu majeur et l’un des fondements de l’agroécologie. Lorsque les sols restent nus, ils sont emportés par les pluies ; ils perdent une partie de leur fertilité et de leur biodiversité.

8. Autonomie de l’élevage : minimum 90% d’autonomie alimentaire à l’échelle de l’exploitation ou de la petite région agricole (PRA)

Les élevages autonomes sont économes en intrants (alimentation du bétail, engrais, énergie …), la quantité d’effluents à épandre est adaptée à leur surface et ils sont ainsi indépendants des cours des matières premières sur les marchés mondiaux. Ainsi ces élevages évitent de polluer les cours d’eau ou de participer à la déforestation due à la production de soja.

9. Agriculture biologique (AB)

L’agriculture biologique, par l’ensemble de pratiques vertueuses qu’elle regroupe, rend de nombreux services à la société. Ces aménités de l'agriculture biologique doivent être valorisées.

10. Agriculture de Haute Valeur Environnementale (HVE)

La certification « Haute Valeur Environnementale » est une entrée pertinente pour une amélioration globale des pratiques agricoles. Elle porte sur les thématiques de la préservation de la biodiversité, de la réduction des pesticides et des engrais et la préservation de la ressource en eau.

 

Pour aller plus loin : le rapport de FNE « PAC 2015_2020 : du verdissement au greenwashing »

 

Par FNE
Le jeudi 11 mai 2017
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