La stratégie contentieuse comme appui aux actions associatives

S'il n'est pas appliqué, le droit de l'environnement reste une coquille vide qui ne remplit pas son rôle protecteur. C'est pourquoi FNE a très tôt fait le choix d'intégrer la stratégie contentieuse en appui de ses actions thématiques.

Si la concertation et la participation en amont sont privilégiées par les associations de protection de la nature, les actions juridiques permettent aux associations de défendre ce droit quand il est inappliqué ou en danger.

Les associations de protection de l’environnement peuvent ester en justice, sous certaines conditions précisées par le législateur, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives pour faire appliquer des textes protecteurs de l’environnement.

Ainsi, le réseau juridique de FNE est composé de 70 bénévoles juristes répartis sur l'ensemble du territoire qui agissent avec les associations du mouvement FNE pour faire respecter le droit de l'environnement.

 

Quelques Chiffres :

-       plus de 70 000 infractions au droit de l'environnement ont été relevées en 2012 (21% de plus que l'année précédente)

-       En 2011 au sein de l'Union européenne, l'environnement constitue le domaine d'action le plus sujet aux infractions.

-       Plus de 150 actions contentieuses suivies par FNE en 2013 :

·            70 affaires devant les juridictions administratives (épandages aériens de pesticides ; atteinte aux espèces protégées ; déclaration d'ouverture de travaux miniers permettant l'exploration de gaz de schistes etc)

·            56 affaires devant les juridictions pénales (Déchets ; protection des milieux aquatiques et des espèces protégées ; trafic de pesticides...)

·            29 affaires devant les juridictions civiles(Lutte contre la communication environnementale dévoyée  ; ICPE...)

·            En 2013, FNE a gagné près de 9 affaires sur 10 devant le juge.

 

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